PRÉAMBULE
Les présentes conditions régissent la vente des prestations touristiques publiées sur le site internet www.time2go.fr et commercialisées par la société TIME2GO, société par actions simplifiée au capital de 16420 euros, dont le siège social est situé : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 838 662 690, immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM075180055.
Garantie financière : l’APST, 15 avenue Carnot 75017 Paris
Assurance de Responsabilité Professionnelle : HISCOX France, 19 rue Louis Legrand, 75002 Paris, un contrat d’assurance HA RCP0292091 garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle.
Les présentes conditions particulières complètent les informations précontractuelles
reçues par le voyageur avant la conclusion de son contrat sous forme de devis,
proposition ou programme, conformément aux articles R. 211-3, R. 211-3-1 et R. 211-4 du Code du Tourisme.
Les informations précontractuelles font partie intégrante du contrat conclu mais, d’un commun accord entre le voyageur et TIME2GO, peuvent faire l’objet de modifications avant la conclusion du contrat sur les points suivants : caractéristiques principales du voyage (transport, hébergement, horaires, escales, itinéraires etc. au sens de l’article R. 211-4-1°), le prix, le nombre de personnes requis pour la réalisation du voyage et les frais d’annulation.
Le voyageur reconnaît avoir reçu et pris connaissance des présentes Conditions de Vente dans leur intégralité, des conditions spécifiques propres à certaines prestations, ainsi que de tous les termes de l’offre préalable (devis, programme) avant d’avoir effectué sa réservation. Toute modification sera communiquée au voyageur avant la conclusion du contrat par tout moyen clair et compréhensible, notamment par l’envoi d’un email à l’adresse communiquée par le voyageur, modifiant les éléments du descriptif. Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions était ou devenait illicite,
nulle ou sans objet au regard de la règlementation en vigueur ou d’une décision de justice définitive, elle serait déclarée non-écrite et les autres dispositions demeureront licites et opposables au voyageur et à TIME2GO.
1- INSCRIPTION
1.1 Réservation
L’inscription à l’un de nos voyages implique l’acceptation des conditions générales et particulières de vente ainsi que des informations et réserves figurant sur notre site www.time2go.fr.
Le voyageur concluant le contrat (le Client) reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente présentées et lues, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le client reconnait expressément – pour lui-même et tous les voyageurs inscrits – avoir pris connaissance de toutes les informations relatives au voyage choisi, notamment par la remise de notre offre préalable, la lecture des rubriques « Itinéraires », « Prestation incluses et non incluses» , « Formalités» du site www.time2go.fr avant la conclusion du contrat de voyage.
Toute inscription doit être accompagnée du règlement d’un acompte d’au moins 30% du prix du voyage, le règlement du solde interviendra 35 jours avant la date de départ. Pour toute inscription faite moins de 35 jours avant le départ, le règlement intégral du prix du voyage est exigé lors de l’inscription. Dans le cas où la compagnie aérienne exige l’émission des billets à plus de 35 jours du départ, le client devra verser à l’inscription 100% du prix des billets d’avion et 30% du solde du prix du voyage.
Absence de droit de rétractation : Les ventes de prestations touristiques ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu à l’article L 221-28-12° du code de la consommation en matière de vente à distance. En conséquence, toute inscription confirmée à un voyage ou à une autre prestation touristique réalisée au travers du site www.time2go.fr est définitive pour le client qui ne pourra l’annuler que dans les conditions de l’article 3 ci-après.
Le client concluant le contrat doit renseigner sous sa responsabilité les éléments demandés en ligne (coordonnées, adresse de facturation, informations de tous les voyageurs). Le client est donc tenu de s’assurer que toutes les informations renseignées sont correctes, étant entendu que toute modification ou annulation ultérieure de sa commande donnera lieu à facturation conformément aux modalités de l’article 3 ci-après.
La remise des documents de voyages et toute information sur le voyage s’effectuant par courrier électronique, le client devra communiquer, lors de son inscription, une adresse électronique valable et consulter régulièrement sa boite mail. Les informations figurant dans le courrier électronique de confirmation constituent le contrat conclu entre le client et la société TIME2GO. Les documents de voyage (notamment vouchers et convocation aéroport) sont transmis au client après validation du paiement et sont également disponibles dans la rubrique Espace Membre.
En cas de transmission par le client de coordonnées erronées, TIME2GO ne peut être tenu pour responsable en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution des prestations dues à la non réception des documents de voyage.
Le client est invité à communiquer un numéro de téléphone mobile, afin de permettre à TIME2GO ou au représentant local de TIME2GO de le contacter à tout moment avant son départ ou pendant son séjour en cas de besoin.
Si le client ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr.
TIME2GO ne pourra accepter l’inscription d’un mineur non accompagné.
1.2 Formalités administratives & sanitaires
Avant toute inscription à l’un de nos voyages, les informations générales relatives aux passeports et les visas ainsi que la durée approximative d’obtention de ces derniers ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires seront communiquées au client avant la signature du contrat. Il appartient au client de vérifier que chacun des voyageurs est bien en possession des documents nécessaires lui permettant de transiter et/ou entrer sur le territoire choisi comme pays de voyage : carte nationale
d’identité, passeport, autorisation de sortie de territoire pour les mineurs non accompagnés par leurs parents, vaccins et /ou traitement médical indispensable. La pièce d’identité utilisée doit être au même nom que le billet de transport. Seuls une carte nationale d’identité ou un passeport dont la date faciale n’est pas dépassée permettent de voyager. Aucun autre document ne peut servir à voyager, aussi bien pour un adulte, qu’un enfant ou un bébé. En règle générale, un passeport en cours de validité est indispensable pour les destinations étrangères hors Union Européenne proposées par TIME2GO. Certains pays exigent que la validité du passeport soit supérieure à six mois après la date de retour et également que vous le voyageur soit en possession d’un billet aller-retour ou d’un billet de sortie, ainsi que de fonds suffisants.
Les enfants mineurs doivent être titulaires de papiers d’identité individuels, à leur nom. Un enfant mineur voyageant avec ses parents doit être muni, en fonction du pays de destination : soit de sa carte nationale d’identité (notamment pour les pays de l’UE et de l’espace Schengen) ; soit de son passeport. Pour un mineur voyageant avec un seul de ses parents, certains pays peuvent exiger la preuve que l’autre parent autorise ce voyage. Avant le départ d’un mineur accompagné d’un seul parent, le client est tenu de vérifier les conditions exigées par l’État de destination.
Nous vous invitons à vous tenir informés en temps réel de l’évolution des formalités administratives et sanitaires nécessaires en consultant les sites : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs, dans la rubrique « santé » de chaque fiche pays, et https://www.pasteur.fr, dans la rubrique « préparer mon voyage », afin de connaître toutes les préconisations et les obligations liées aux éventuels risques sanitaires du pays de destination.
TIME2GO ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de tout manquement de la part du client lui interdisant l’entrée dans le pays choisi. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement que ce soit avant le départ ou à l’arrivée à destination. Les formalités peuvent être modifiées entre la date d’inscription et la date de départ par une circonstance étrangère à TIME2GO. En cas d’annulation résultant du défaut d’accomplissement des formalités, les conditions prévues à l’article ANNULATION ci-après seront appliquées. Nous vous conseillons de conserver une copie de votre passeport et de votre billet d’avion dans un endroit différent de celui des originaux.
2- PRIX ET PAIEMENT DES PRESTATIONS
2.1 Prix
Tous nos prix publiés sur le site www.time2go.fr sont affichés en Euros, toutes taxes comprises et s’entendent par personne sur la base de 2 personnes voyageant ensemble et partageant une chambre double.
La durée du voyage inclus le jour du départ (jour 01) à compter de l’heure de convocation et le jour de retour. En conséquence, en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes, la première et/ou dernière journée peuvent se trouver écourtées par une arrivée tardive et/ou un départ matinal. Aucune contestation concernant le prix du voyage ne pourra être prise en considération au retour. Il
appartient au client d’apprécier avant son départ si le prix lui convient, en acceptant en même temps le fait qu’il s’agit d’un prix forfaitaire comprenant toute une série de prestations dont les prix ne peuvent être détaillés par l’organisateur.
Il convient par ailleurs de préciser que certaines taxes ou frais supplémentaires (notamment taxe de séjour, taxe touristique, taxe de sortie du territoire, frais de visa et/ou de carte de tourisme…), imposées par les autorités de certains pays, ne sont pas comprises dans le prix des prestations. Celles-ci sont à la charge du client et doivent être réglées sur place en monnaie locale.
Conformément au régime de TVA sur la marge des agents de voyages, les factures émises par TIME2GO ne mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues.
2.2 Prestations incluses
Seules les prestations mentionnées explicitement dans la rubrique « prestations incluses » de la fiche descriptive du produit font partie du forfait. Tout service antérieur à l’enregistrement au départ ou postérieur au retour à l’aéroport, les dépenses à caractère personnel (pourboires, téléphone, cautions diverses etc.), les frais de vaccination, les frais de visa et de vaccination, les services dans les aéroports, ports et gares, les excursions facultatives et d’une manière générale toute prestation non expressément incluse dans le descriptif du voyage, les assurances, les excédents de bagages, les boissons au cours des repas ainsi que d’éventuelles taxes gouvernementales. Des taxes locales peuvent être imposées par les autorités locales de certains pays et sont à régler sur place en monnaie locale ou en dollars US.
2.3 Paiement
Rappel : conformément à l’article L.221-28-12° du Code de la consommation, vous ne bénéficier d’aucun délai de rétractation une fois validée la commande de prestations de voyage.
Acompte:
Le vendeur reçoit du Client, au moment de la réservation, un acompte égal à 30 % du prix total du voyage.
Solde :
Sans relance de la part de TIME2GO, le solde du voyage devra être effectué au plus tard 35 jours avant la date de départ. La remise des documents de voyage ne sera effectuée qu’au règlement complet de la facture par l’acheteur.
Commande passée moins de 35 jours avant le départ:
En cas d’inscription à moins de 35 jours avant le départ, le paiement de la totalité du prix est immédiatement exigible lors de la signature du contrat de vente.
TIME2GO interdit l’achat de prestations par un mineur et par conséquent ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où, malgré cet interdiction, un mineur commanderait une prestation.
Le paiement des commandes s’effectue en Euros et uniquement en ligne sur le site www.time2go.fr au moyen des cartes bancaires suivantes :
Le client effectuant la réservation garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement utilisée et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande. L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte. En dehors de ces cas limitativement admis par le législateur, le porteur de la carte se rend coupable de fraude à la carte bancaire. Le droit d’opposition au paiement ne saurait notamment être utilisé pour pallier l’absence de droit de rétractation, TIME2GO se réservant le droit dans cette hypothèse de procéder à toutes mesures de recouvrement et, le cas échéant, à exercer les poursuites requises en saisissant les juridictions compétentes.
3- MODIFICATION ET ANNULATION DE PRESTATIONS
3.1 Règle
Toute demande du client visant à la modification ou l’annulation de sa réservation devra être adressée par mail à la société TIME2GO à l’adresse suivante : contact@time2go.com.
Sont considérées comme des annulations et donneront lieu à la perception de 100% de frais d’annulation réels, les demandes aboutissant à :
3.2 Barèmes Frais d’annulation et de modification du fait du client
Frais d’annulation pour les prestations touristiques sans transport aérien en % du montant total du voyage :
Frais d’annulation pour les prestations touristiques avec transports aériens en % du montant total du voyage :
3.3 Interruption de séjour
Tout voyage interrompu, abrégé ou toute prestation non consommée du fait du client ne donnera droit à aucun remboursement à l’exception des taxes d’aéroport. Si le client a souscrit une assurance optionnelle couvrant notamment l’interruption de séjour, il devra se conformer aux modalités d’annulation figurant dans les conditions générales et particulières de la police d’assurance. TIME2GO s’engage vis-à-vis du client uniquement sur les prestations vendues.
3.4 Limite de la responsabilité de TIME2GO
Ne sauraient engager la responsabilité de TIME2GO, toute prestation qui serait souscrite par le client en dehors du voyage facturé par TIME2GO et toute modification du séjour à l’initiative du client. En cas d’annulation du voyage, les assurances souscrites ne sont pas remboursables. TIME2GO informe le client de l’existence de contrats d’assurances couvrant les conséquences de l’annulation (se reporter à l’article 4 des présentes conditions). En cas de non –présentation à l’aéroport à l’aller sur un vol régulier (« NO SHOW »), TIME2GO ne pourra maintenir les autres prestations que si le client en fait par écrit la demande expresse à TIME2GO dans les 24 heures suivant le départ initialement prévu. Il est fort probable que la compagnie aérienne annule le billet Retour et l’ensemble des vols réservés en cas de « NO SHOW », selon ses propres Conditions de Transport et tarifaires. Dans ce cas, le client devra racheter à ses frais des billets Aller et Retour, sous réserve de disponibilité et se rapprocher de la compagnie pour obtenir le remboursement des
billets annulés. TIME2GO mettra alors tout en œuvre pour garantir les autres prestations. Aucun remboursement ne pourra être consenti suite à des prestations non consommées du fait de la non présentation du client lors du départ initialement prévu (nuits d’hôtels, repas, excursions, visites). Si une arrivée tardive devait engendrer pour TIME2GO des frais supplémentaires, tels que par exemple l’organisation d’un nouveau transfert, ces frais resteront à la charge du client.
4- ASSURANCES
Par défaut, aucun contrat d’assurance et/ou d’assistance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation (résolution), et/ou couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie n’est compris dans les prestations proposées par TIME2GO sur le Site.
Le client a la possibilité de souscrire, au moment de sa commande, un contrat d’assurance payant que nous avons souscrit auprès de notre partenaire APRIL INTERNATIONAL TSA 30780 92679 COURBEVOIE CEDEX : Assurance facultatives : contrat n°2400 – 540 138.
MULTIRISQUE incluant : Annulation pour toutes causes justifiées et en cas d’attentat ou de catastrophe naturelle + vol manqué + retard aérien > 4 heures + bagages & effets personnels + interruption de voyage + retour impossible.
Vous pourrez télécharger le détail de ces assurances avant votre réservation.
Toute déclaration de sinistre doit se faire directement auprès de la compagnie d’assurance par le client, en respectant les termes et les délais du contrat d’assurance souscrit.
5- TRANSPORT AÉRIEN
5.1 Généralités
TIME2GO vous communiquera le nom et les horaires – s’ils sont disponibles – du transporteur aérien lors de la réservation. Ces informations seront confirmées lors de l’envoi des documents de voyages. TIME2GO s’engage à informer le client en cas de modification de l’identité du transporteur comme des horaires de vol dès qu’elle en aura connaissance. En conformité avec les règlements européens, TIME2GO utilise uniquement les services des compagnies aériennes autorisées et certifiées. Le transport aérien est soumis à des impératifs d’exploitation et de sécurité qui peuvent causer des retards indépendants de la volonté de TIME2GO. Nous vous conseillons de prévoir des temps de connexions suffisants pour vos correspondances éventuelles, ainsi que d’éviter tout engagement le jour même et le lendemain de vos voyages aller et retour. Les compagnies aériennes peuvent être amenées à modifier le déroulement de leurs vols et horaires précédemment communiqués en raison de surcharge du trafic, changement de type d’appareil, pannes techniques ou toutes autres raisons qui leur sont propres. L’aéroport d’arrivée en France peut être différent de celui du départ et les horaires retour ne sont pas toujours connus avant le départ.
Dans le cas où vous bénéficiez d’une assistance aéroport, celle-ci s’arrête aux douanes, une fois en zone internationale, les clients restent sous la seule responsabilité des compagnies et autorités aéroportuaires. De ce fait, en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes, la première et dernière journée peuvent se trouver écourtées par un départ tardif ou retour matinal. TIME2GO ne peut être tenu pour responsable d’un retard aérien, ferroviaire ou terrestre non fourni par ses soins et qui entraînerait la non présentation du passager au départ pour quelle que raison que ce soit, même si ce retard résulte d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers.
Les vols dits directs peuvent être “non-stop” ou comporter une ou plusieurs escales dites « techniques » (il s’agit alors du même vol selon les compagnies aériennes car le numéro de vol est identique), mais sans changement d’appareil.
Il relève de la responsabilité du client et des Bénéficiaires de respecter les consignes édictées par les compagnies aériennes et/ou les autorités compétentes, et notamment les délais de présentation à l’aéroport pour tout enregistrement (Heure Limite d’Enregistrement) : TIME2GO conseille aux voyageurs de se présenter à l’enregistrement au moins trois heures avant l’heure de départ de l’avion pour les vols internationaux, au moins 2 heures à l’avance pour les vols intérieurs.
5.2 Responsabilité du transporteur
Pour l’exécution des voyages, TIME2GO fait appel à différents transporteurs qui conservent à l’égard des voyageurs leurs propres responsabilités. Les conséquences des contretemps ou incidents pouvant survenir à l’occasion de l’exécution du transport aérien sont régies par les dispositions des Conventions de Varsovie du 12 octobre 1929 et de Montréal du 28 mai 1999, du Règlement CE n°261/2004 ou les réglementations locales régissant les transports nationaux du pays concerné. La responsabilité de TIME2GO sera limitée en termes de dédommagement par les Conventions internationales, conformément aux termes de l’article L. 211-17-IV. TIME2GO ne saurait être responsable d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution des conditions du transport aérien due à des cas de force majeure, fait d’un tiers ou faute du client. La responsabilité de TIME2GO en cas de dommages et accidents pouvant survenir aux voyageurs, à leurs animaux et à leurs bagages enregistrés, pendant la durée du vol ou pendant les opérations d’embarquement, de débarquement ou au cours de la période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés, est limitée dans les mêmes termes selon l’article L. 211-17-IV et ne saurait être plus élevée que celle de la compagnie aérienne. Il peut se produire qu’un vol régulier soit annulé par la compagnie aérienne : le voyage pourra alors être modifié en vertu de l’article R.211-9 ou annulé en vertu des articles L.211-14 et R. 211-10 du Code du Tourisme.
5.3 Billets électroniques
S’agissant d’un vol régulier, pour utiliser un billet électronique (billet dématérialisé) et obtenir sa carte d’embarquement, le client doit se présenter à l’aéroport au comptoir d’enregistrement de la compagnie aérienne concernée, muni de la convocation reçue par courrier électronique ainsi que du document d’identité valide (passeport, carte d’identité, etc.). Les clients pourront s’enregistrer en ligne au préalable sur le site de certaines compagnies aériennes opérant le vol.
Les titres de transport sur vols spéciaux/charters sont remis à l’aéroport sur présentation de la convocation. Le client doit veiller à respecter un délai de présentation à l’aéroport de 2H minimum afin d’être en mesure d’effectuer ces formalités.
5.4 Femmes enceintes
Les compagnies aériennes se réservent le droit de refuser l’embarquement à une femme enceinte lorsqu’elles estiment qu’en raison du terme de la grossesse, un risque d’accouchement prématuré pendant le transport est possible. Dans la plupart des cas, les compagnies exigent un certificat médical d’aptitude au transport.
5.5 Enfants
Les enfants de moins de 2 ans ne disposent pas de siège dans l’avion. Les enfants de moins de 16 ans non accompagnés ne sont, en principe, pas autorisés à embarquer. Il convient de vérifier la politique des compagnies aériennes sur leur site internet.
5.6 Bagages
Les bagages sont transportés gratuitement dans la limite de 20kg par personne occupant un siège, ce qui exclut les enfants de moins de 2 ans. Il convient de vérifier la politique des compagnies aériennes concernant les bagages sur leur site internet. En cas de dépassement du poids de bagage autorisé ou du nombre de bagage autorisé, la compagnie aérienne facturera un coût supplémentaire à l’aéroport à la charge du client. Pour votre sécurité, certains articles sont strictement interdits à bord. Le cas échéant, ils seront confisqués lors du contrôle de votre bagage.
MARCHANDISES INTERDITES EN CABINE ET EN SOUTE : Allumettes, briquets et leurs combustibles, Cartouches d’imprimante, Batteries avec électrolyte, Batteries au lithium dont l’énergie est supérieure à 160 Wh, Feux d’artifices, pétards, feux de Bengale, fusées de détresse, pistolets factices, allume-feux, gaz lacrymogènes. Réchauds de camping, bouteilles de gaz, bouteilles de plongée à oxygène. Peinture, vernis, laque. Matières toxiques, infectieuses et matériaux radioactifs. Produits chimiques, engrais, désherbants, pesticides, insecticides. Décapants, eau de Javel, chlore. Liquides inflammables type carburant, diluant, solvant, acétone. Thermomètres à mercure et baromètres.
MARCHANDISES INTERDITES EN CABINE : Armes blanches et tout objet coupant, contondant, métallique ou non-métallique pouvant être utilisé comme arme (exemples : ciseaux à ongles, lame de rasoir…). Armes à feu. Cartouches et munitions pour armes de chasse ou de sport. Parfums au-delà de 100 ml par flacon. Aérosols à usage cosmétique au-delà de 100 ml par flacon. Nous vous invitions à consulter le site internet de la direction générale de l’aviation civile https://www.ecologiquesolidaire. gouv.fr/direction-generale-laviation-civile-dgac pour obtenir une
information plus détaillée sur les mesures de restriction relatives aux produits liquides.
Un seul bagage à main par personne est autorisé en cabine dont le poids ne doit pas dépasser 10kg et les dimensions ne devant pas dépasser 50 cm de longueur, 30 cm de largeur et 20 cm de hauteur. Tout bagage enregistré égaré ou endommagé doit faire l’objet d’une déclaration de la part du passager auprès de la compagnie aérienne le jour du sinistre avant la sortie de l’aéroport. Le passager devra communiquer sa protestation à la compagnie aérienne accompagnée de toutes les pièces justificatives dans un délai de 7 jours pour les bagages avariés et 21 jours pour les bagages retardés, conformément à l’article 31 de la Convention de Montréal. Si une assurance complémentaire bagage a été souscrite il convient également de prévenir dans les plus brefs délais la compagnie d’assurance.
5.7 Développement durable
Le client peut prendre connaissance de la quantité de CO2 émise lors de ses transports, en se rendant sur la page suivante : http://eco-calculateur.aviationcivile.gouv.fr/index.php
5.8. Remboursement des taxes aériennes
En cas de non-utilisation du billet d’avion pour quelque cause que ce soit, les taxes aéroportuaires obligatoires sont remboursables au voyageur sur sa demande dans un délai de 30 jours. Pour une demande de remboursement en ligne, le Voyageur est invité à suivre le lien suivant : www.time2go.fr. Pour toute demande hors ligne, TIME2GO percevra des frais correspondant à 20% maximum du montant des taxes remboursé.
6- PRESTATIONS TERRESTRES
6.1 Hôtellerie
Les usages en matière d’hôtellerie internationale prévoient, dans la majorité des pays, que les chambres peuvent être occupées qu’à partir de 14h et doivent être libérées avant 12h quel que soit l’horaire du vol retour. En aucun cas TIME2GO ne pourra déroger à cette règle. Toute chambre prise avant 14h ou rendue après 12h est considérée comme une nuit consommée. Les prix sont calculés sur un nombre de nuitées et non pas de journées. La première et la dernière journées sont consacrées au transport.
Certains hôtels n’acceptent pas les personnes mineures de moins de 16 ans ou de moins de 18 ans (“adult only”). Lorsque c’est le cas, cela est précisé sur le descriptif de l’offre et il est de la responsabilité du client de vérifier l’âge des voyageurs.
6.2 Classification des hôtels
Il n’existe pas de norme internationale. Le nombre d’étoiles attribuées aux établissements hôteliers figurant dans le descriptif correspond à une classification établie en référence à des normes locales du pays d’accueil et qui peuvent donc différer des normes françaises et européennes. TIME2GO s’efforce de vous informer le plus précisément possible sur les conditions de votre hébergement. Les appréciations que nous portons sur nos descriptifs découlent notamment de notre connaissance des établissements et/ou des appréciations qui nous sont adressées par nos correspondants locaux qui visitent et contrôlent les hôtels régulièrement.
6.3 Type de chambre
Les chambres individuelles comprennent un lit pour une personne. Prévues en nombre limité, elles font l’objet d’un supplément (« supplément chambre individuelle »). Les chambres doubles sont prévues, soit avec deux lits, soit avec un lit double.
6.4 Résidences de tourisme et location de meublés
Les résidences de tourisme sont classées en catégories (étoiles) en fonction de leur équipement, de leur confort et de leurs services. Le classement n’est pas obligatoire.
Lors de son arrivée dans une résidence de tourisme ou d’un logement meublé saisonner, le client est généralement tenu au versement d’un dépôt de garantie, dont le montant peut varier suivant l’importance et la valeur du bien. Ce montant, précisé dans le descriptif de l’offre, demeure à la charge du client et peut être demandé en chèque ou par carte bleue. En cas de refus de paiement, l’entrée du client dans le logement sera refusée. Toute dégradation, objets et équipements manquants ou frais de ménage à retenir seront déduits du dépôt de garantie restitué au client après son séjour. L’utilisation des biens et des équipements fournis avec les logements demeure sous l’entière responsabilité du client. Un inventaire et/ou un état des lieux d’entrée ou de sortie pourront être établis, à la demande du prestataire hôtelier.
Les logements ne peuvent en aucune manière être occupés, même pour quelques jours, par un nombre de personnes supérieur à celui prévu par le descriptif de l’offre. En cas de non-respect du nombre maximum d’occupants, le prestataire hôtelier pourra réclamer un supplément tarifaire directement au client ou exiger le départ des personnes en surnombre.
6.5 Repas et boissons
Les repas et boissons compris dépendent du produit réservé par le client et sont spécifiés dans l’offre préalable et le détail de la fiche produit. Certains établissements ne proposent aucune prestation de restauration (résidences de tourisme par exemple). Pour chaque prestation, le détail figure dans le descriptif.
Voici les formules les plus fréquemment proposées par les établissements :
Dans le cadre de la pension complète ou de la demi-pension, les boissons ne sont généralement pas comprises, sauf exception dûment mentionnée dans le descriptif.
Dans les établissements proposant plusieurs espaces de restauration, la formule de restauration proposée est souvent limitée à un seul espace. Toutes les consommations supplémentaires non comprises dans la formule sont à régler sur place auprès de l’hôtelier.
Sur place, le règlement de l’hôtel doit être respecté, notamment les horaires d’ouverture du ou des restaurant(s) ou bar(s), et les lieux indiqués pour consommer les repas, ou les consommations. Les horaires et ouvertures des bars, restaurants, et discothèques, etc., peuvent être irréguliers et dépendent en tout état de cause de la direction de l’établissement.
6.6 Activités incluses
Certaines activités proposées peuvent présenter des risques notamment pour les jeunes enfants. Il peut advenir que certaines activités indiquées dans le descriptif soient supprimées par notre prestataire local. La responsabilité de TIME2GO ne saurait être engagée si ces activités sont supprimées en cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation ou du fait du client. Certains établissements proposent des activités, animations, sports etc. ces services sont quelquefois assujettis à un minimum de participants, à des horaires de
fonctionnement, à certaines périodes d’ouverture. Malgré les contrôles réguliers de nos équipes, des impératifs propres à ces établissements peuvent survenir et générer la suspension temporaire d’une activité ou d’un service.
6.7 Bébés
Les bébés (enfants de moins de 2 ans) paient en moyenne 10% du forfait TTC des parents. TIME2GO invite les parents de bébés à emporter avec eux la nourriture adaptée à leur enfant qu’ils ne trouveront pas toujours sur place. Les lits bébé ne peuvent faire l’objet de réservation ferme. En raison de leur nombre limité, les hôtels mettent les lits bébés à disposition des clients en fonction des disponibilités.
7 – Conditions particulières applicables aux croisières
Le descriptif des offres de croisières précise les détails afférents au type de bateau, aux cabines proposées, au type de pension, aux différentes escales et aux éventuelles conditions particulières d’annulation.
En escale, les horaires d’heure limite pour le retour à bord du bateau sont transmises directement par le prestataire de TIME2GO. Il appartient au client de respecter strictement ces horaires. Le cas échéant, aucun remboursement ou dédommagement ne sera pris en charge par TIME2GO.
L’embarquement peut être refusé à tout passager ne possédant pas les documents d’identité et éventuels visas ou autres formalités administratives nécessaires pour effectuer toutes les escales prévues, sans que la responsabilité de TIME2GO ne puisse être recherchée à ce titre. De la même manière, les passagers constituant un danger pour la sécurité ou l’intégrité du navire peuvent être refusés à bord ou débarqués dans un port intermédiaire, sur décision du commandant de bord.
Au cours d’une croisière, l’intégralité des passagers est soumise au pouvoir disciplinaire du commandant du bateau, notamment pour toutes décisions relevant de la sécurité et de la navigation.
8- PHOTOS ET ILLUSTRATIONS
TIME2GO s’efforce d’illustrer ses propositions de photos ou illustrations donnant un aperçu réaliste des services proposés. Il est toutefois précisé que les photos et illustrations figurant sur le site internet www.time2go.fr sont simplement illustratives des services ou de la destination du voyage.
9- RESPONSABILITÉ DE TIME2GO
TIME2GO est responsable de plein droit à l’égard du voyageur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle même ou par d’autres prestataires de services, sans préjuger de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, TIME2GO peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables au sens de l’article L. 211-16 du Code du Tourisme.
En cas mise en jeu de sa responsabilité de plein droit du fait de ses prestataires, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l’article L.211-17-IV du Code du Tourisme trouveront à s’appliquer ; à défaut et sauf préjudice corporels ou dommage intentionnels ou causés par négligence, les dommages intérêts seront limités par le contrat à trois fois le prix total du voyage ou du séjour.
En vertu de l’article L. 211-17-1 du Code précité, les réclamations au titre de la responsabilité de l’organisateur ou du détaillant se prescrivent par deux ans.
La responsabilité de TIME2GO ne pourra être mise en jeu pour toute non-conformité de prestations achetées à l’initiative du voyageur et hors contrat de voyage.
TIME2GO ne pourra être tenue pour responsable des vols pouvant être commis dans les hôtels ou au cours du voyage. Les objets précieux et l’argent doivent être déposés dans le coffre de la chambre ou de l’hôtel ou gardés par le voyageur lui-même sous sa propre responsabilité. L’agence ne peut être tenue pour responsable des objets ou vêtements perdus ou oubliés lors d’un voyage.
Circonstances exceptionnelles et inévitables : s’entend de situations échappant au contrôle de la partie qui l’invoque et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si la partie avait pu prendre toutes les mesures raisonnables, et qui empêche soit le client, soit l’agence ou les prestataires de services impliqués dans la réalisation du voyage, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues au contrat. Exemples : guerre, insurrection, attentats, émeute et prohibition quelconque édictée par les Autorités gouvernementales ou publiques, événements climatiques tels que cyclone, tremblement de terre, tsunami, tornade, nuage, vent de sable, géographiques, sanitaires et politiques du pays d’accueil.
Prestations en option : La responsabilité de TIME2GO ne pourra être engagée par le client en cas de participation à une excursion non organisée par ses soins, ou proposée par des guides locaux, ou à propos des achats personnels effectués durant le voyage (douanes, publicité mensongère, prix, après-vente, etc.).
TIME2GO portera assistance, mais déclinera toute responsabilité et ne pourra se substituer au client dans les cas suivants : dette contractée par le client auprès d’un tiers, perte de pièces d’identité ou tout autre document indispensable à la sortie du pays visité et au retour en France.
10- RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
10.1 Réclamation
En vertu des articles R. 211-6 et L. 211-16-II, le client devra communiquer sur place non-conformité constatée auprès du correspondant local, qui a tout pouvoir et mission pour rechercher une solution de remplacement pour vous satisfaire durant votre voyage. A défaut, l’indemnisation éventuelle due au client en sera influencée.
S’il n’obtient pas satisfaction, le client doit formuler sa réclamation par écrit dans un délai de 30 jours au plus tard après son retour de voyage, auprès de TIME2GO et de l’organisateur.
10.2. Médiation
Après avoir saisi le service Relations Client de TIME2GO et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le voyageur peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dans le délai de 1 an après son retour, et dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.
11. CESSION DU CONTRAT
Le voyageur peut céder son contrat à un tiers. Le voyageur doit impérativement informer TIME2GO de la cession du contrat par tout moyen permettant d’en accuser réception, au plus tard 7 jours avant la date de début du voyage, en indiquant précisément le nom et l’adresse du cessionnaire et du participant au voyage, et en justifiant que celui-ci remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour ou le voyage.
Le cédant ou le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement d’un éventuel solde du prix ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession prévus à l’article Annulation ci-dessus et correspondant à la modification apportée aux prestations.
En revanche, le voyageur ne peut pas céder son ou ses contrats d’assurance.
Il est précisé qu’en cas de transport aérien si le billet est émis, il ne sera ni échangeable, ni remboursable, par les compagnies aériennes ; dès lors, la cession du contrat de voyage pourra être assimilable à une annulation générant les frais prévus à l’article Annulation ci-dessus .
Loi applicable : Les présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Particulières de Vente sont soumises au droit français.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Conformément aux exigences du Code du Tourisme, un formulaire standard d’information sera mis à votre disposition lors de votre offre personnalisée, selon la prestation que vous achetez : forfait touristique en ligne ou en agence ou prestation sèche hors transport (formulaires A, B et D de L’ANNEXE 1 de l’Arrêté du 1er Mars 2018 ci-après).
Partie A
Formulaire d’information standard pour les contrats de voyage à forfait lorsque l’utilisation d’hyperliens est possible
La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme.
Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. L’entreprise/les entreprises XY sera/seront entièrement responsable(s) de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
En outre, comme l’exige la loi, l’entreprise/les entreprises XY dispose/disposent d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle(s) deviendrai(en)t insolvable(s).
Pour plus d’informations sur les droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015L2302&from=FR
En cliquant sur l’hyperlien, le voyageur recevra les informations suivantes :
Droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302, tels que transposés dans le code du tourisme :
Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de
prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national HYPERLIEN
Partie B
Formulaire d’information standard pour des contrats de voyage à forfait dans des situations autres que celles couvertes par la partie A
La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme.
Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. L’entreprise/les entreprises XY sera/seront entièrement responsable(s) de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
En outre, comme l’exige la loi, l’entreprise/les entreprises XY dispose/disposent d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle(s) deviendrai(en)t insolvable(s).
Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 tels que transposés dans le code du
tourisme :
[Site internet sur lequel on peut consulter la directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=501DC0DFCB428D78C3F07B0FC 43B04D1.tplgfr31s_1?cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=20180701 ]
Partie D
Formulaire d’information standard pour des contrats portant sur un service de voyage visé au 2° du I de l’article L. 211-1 du code du tourisme, à l’exclusion de ceux visées au 1° et 2° du I ainsi que du II de l’article L. 211-7 du même code.
Si vous achetez ce service de voyage, vous bénéficierez des droits octroyés par le code du tourisme. L’entreprise/les entreprises XY sera/seront entièrement responsable(s) de la bonne exécution du service de voyage.
En outre, comme l’exige la loi, l’entreprise/les entreprises XY dispose/disposent d’une protection afin de rembourser vos paiements au cas où elle(s) deviendrai(en)t insolvable(s).
Pour plus d’informations sur vos droits :
Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national HYPERLIEN
En cliquant sur l’hyperlien, le voyageur recevra les informations suivantes :
Droits essentiels prévus par le code de tourisme
Site internet sur lequel on peut consulter le code du tourisme :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=501DC0DFCB428D78C3F07B0FC
43B04D1.tplgfr31s_1?cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=20180701
